Diagnostics immobiliers

Diagnostics immobiliers

Vous êtes propriétaire et souhaitez vendre votre bien immobilier, quelles sont vos obligations en matière de diagnostics immobiliers ?


 


Diagnostic de performance énergétique 









Depuis le premier janvier 2011, toutes les annonces immobilières de vente en France doivent comporter la classe énergie du bien, celle-ci doit être présentée au candidat acquéreur à titre informatif. Le classement énergétique obligatoire pour toutes les ventes de biens immobiliers équipés d'un chauffage individuel ou collectif est représenté par une lettre en classant le bien de A (logement économe en énergie) à G (logement consommateur d'énergie).
L'affichage de l'étiquette énergétique incite les propriétaires à réaliser des travaux dans un but d'économies d'énergie, mesures incitatives telles que l'Eco-prêt à taux 0%, le crédit d'impôt pour la transtion énergétique (Cite).
Le rapport qui vous sera présenté comportera les préconisations (isolation des combles, remplacement de chaudière ...) et les économies correspondantes.
Le DPE, Diagnostic de Performance Energétique, reste valable dix ans (sauf si vous réalisez des travaux).

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Diagnostic gaz










Sont contrôlées toutes les installations de production de chaleur, d'eau chaude et de cuisson.
Le rapport établit l'état de l'installation intérieure de gaz et porte sur quatre points : 
-les canalisations fixes,
-le raccordement en gaz des appareils,
-la ventilation des locaux,
-la combustion
Le rapport indiquera les anomalies éventuelles et préconisera les réparations à prévoir.
Il concerne tous les logements en vente possédant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
Validité du rapport : 3 ans.

Diagnostic électricité






Il concerne tous les logements en vente possédant une installation électrique intérieure de plus de 15 ans. Sont concernés par ce diagnostic : les maisons, appartements, la partie habitation des locaux mixtes à usage de bureaux, commercial. Pour les appartements situés dans des immeubles en copropriété et affectés en tout ou partie à l'habitation, le diagnostic des parties communes n'est pas à établir. Le diagnostic électricité s'applique aux parties privatives du logement et à leurs dépendances.
Le rapport identifiera les anomalies. Le vendeur n'aura aucune obligation de travaux, mais devra transmettre ce rapport à l'acquéreur.
Validité du rapport : 3 ans.

Etat parasitaire




Ce diagnostic consiste à rechercher et identifier les agents de dégradation biologique du bois : champignons (mérule....) insectes xylophages (petite et grosse vrillette...)
Le termite est un insecte non repéré pour l'instant dans le Finistère.

Comme dans les autres rapports, les parties attaquées seront indiquées ainsi que les recommandations.
Validité du rapport : 6 mois.

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques





Ce document présente l'état des risques naturels : inondation, sécheresse, mouvements de terrains..., miniers : localités où sont ou étaient exploitées des mines et technologiques : industriel, biologiques...
A l'état des risques est annexé l'arrêté préfectoral et la carte communale, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels le bien (bâtiments et terrains) est exposé. 
Validité du rapport : 6 mois

Diagnostic amiante




Les logements, maison individuelles, dépendances, appartements, dont  le permis de construire a été délivré avant le premier juillet 1997 doivent faire l'objet du repérage de l'amiante.
Validité du diagnostic : illimitée sauf si le bien a subi des travaux.

Constat des Risques d'Exposition au Plomb




Ce diagnostic sert à repérer les revêtements et particulièrement les peintures contenant du plomb; il décrit et dresse leur état de conservation.  Il concerne les bâtiments à usage d'habitation construits avant le premier janvier 1949. Dans les locaux annexes, le constat porte sur les locaux à usage courant : buanderie...
Si le constat établit la présence de plomb à des concentrations supérieures à 1mg/cm², le diagnostic doit avoir moins d'un an avant la date de signature du compromis de vente. Le propriétaire doit informer les occupants et toute personne amenée à faire des travaux en transmettant notamment le rapport. 
Si l'absence de revêtements contenant du plomb ou à une concentration inférieure à 1mg/cm² est établie, la validité est permanente.

Mesurage loi Carrez




Cette attestation de superficie concerne uniquement les appartements, maisons, bureaux, commerces, locaux d'activité soumis au régime de la copropriété, il établit la superficie du lot de copropriété.
Sont retenues les surfaces des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, murs, marches et cages d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces inférieures à 8 m², les hauteurs en dessous des 1.80 m, les loggias, balcons, terrasses ainsi que les annexes, caves, garages, jardins.

Etat de l'installation d'assainissement collectif




Avant la signature du compromis de vente, lorsque le bien est raccordé au service des eaux usées ou tout à l'égout, le vendeur doit faire vérifier l'état de l'installation d'assainissement soit par les services compétents de la mairie quand celle-ci gère le service de l'eau ou par la compagnie des eaux en charge de celui-ci.
Le contrôle visera alors toutes les évacuations des eaux usées : éviers, lavabos, toilettes....
Le diagnostic établira la conformité ou la non conformité de l'installation et les travaux préconisés. Ils sont en principe à la charge du vendeur. Mais s'il décide de ne pas les réaliser, il devra informer les acquéreurs. Les travaux devront alors être effectués par ce dernier dans un délai d'un an suivant la signature de l'acte de vente
Validité du diagnostic : 3 ans 

Etat de l'installation d'assainissement non collectif




Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement autonome. Cette dernière doit faire l'objet de contrôle afin d'en vérifier la conformité et si besoin de réaliser les travaux.
Le propriétaire vendeur doit contacter le SPANC (Service Public d'assainissement non collectif) à la mairie dont dépend l'habitation concernée. 
A l'issue de ce contrôle, le SPANC délivre le diagnostic qui indique si l'installation comporte ou non des disfonctionnements et/ou des risques pour la santé et l'environnement.
En cas problèmes constatés, des travaux de mise en conformité devront être entrepris. Ils sont en principe à la charge du vendeur. Mais s'il décide de ne pas les réaliser, il devra informer les acquéreurs. Les travaux devront alors être effectués dans un délai d'un an suivant la signature de l'acte de vente. 
Validité du diagnostic : 3 ans 


En Bretagne, pour toute vente immobilière, les notaires demandent que tous ces diagnostics soient annexés au compromis de vente ainsi qu'à l'acte définitif.

http://www.kreisker-immo.fr/


























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